AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3Donation-cession de titres : convention de quasi-usufruit abusive

Donation-cession de titres : convention de quasi-usufruit abusive

La Revue Fiscale Notariale - Mars 2014 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Par deux actes en date du 28 mars 2003, une personne fait donation à ses deux fils de la nue-propriété d'actions d'une SAS. Les deux actes contiennent une obligation d'aliéner à première demande de la donatrice dans un délai ainsi qu'une obligation de remploi dans des titres eux-mêmes démembrés de manière à permettre à l'usufruitière d'en percevoir les fruits. Par un acte du 31 août 2003, les deux fils cèdent la nue-propriété des actions reçues à une société dont le dirigeant est leur père, leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
 CAA Lyon, 7 nov. 2013, n° 12LY02321

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement