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Sociétés par actions simplifiées. – Clause d'agrément

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Formule par Géraldine Chaudré auteur LexisNexis et Frédéric Dannenberger docteur en droit des affaires consultant

EXTRAIT *

(...) AJOUTER le cas échéant À l'expiration de la période d'inaliénabilité prévue ci-dessus : CHOISIR suivant le cas 1. – La procédure d'agrément vise les cessions au profit de tiers ou d'un associé 1. – La cession de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à agrément préalable délivré dans les conditions décrites ci-dessous : (...) 2 . – La procédure d'agrément ne vise que les cessions au profit de tiers 1. – La cession (...)

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N°3 . 2015-03-01


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