AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Encadrer les transmissions de parts et actions par les clauses d'agrément

Encadrer les transmissions de parts et actions par les clauses d'agrément

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Pratique par Inforeg Service d'information réglementaire aux entreprises de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

EXTRAIT *

Il n'est pas rare que dès le départ, les associés émettent le souhait de se protéger et de contrôler l'éventuelle entrée de nouveaux associés dans la société Des clauses d'agrément peuvent être prévues pour les cessions entre associés, ce mécanisme permet de maintenir la répartition du capital telle qu'établie lors de la constitution de la société afin d'éviter des changements de majorité Cet article a pour vocation de rappeler le domaine des clauses d'agrément dans les formes sociétaires les plus (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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