AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Rétroactivité de l'application de la contribution sur les très hauts revenus à certains RCM perçus en 2011

Rétroactivité de l'application de la contribution sur les très hauts revenus à certains RCM perçus en 2011

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Franck Laffaille professeur de droit publicuniversité de Paris XIII, CERAP, Sorbonne/Paris/Cité

EXTRAIT *

Suite à la saisine du Conseil d'État du 2 octobre 2014 (CE, 8e et 3e ss-sect., 2 oct. 2014, n° 382284, Verny), le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoyant l'application rétroactive de la contribution sur les très hauts revenus (CGI, art. 223 sexies) aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les contribuables au cours de l'année 2011 est conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPC : JurisData n° 2014-029399

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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