AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value

Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Renaud Mortier professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des aAffaires de Rennes

EXTRAIT *

Une cour administrative d'appel avait jugé que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du CGI, comme imposables à raison de la plus-value correspondant à la cession de l'ensemble des titres. Le Conseil d'État considère qu'en se fondant sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de la plus-value due (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 19 nov. 2014, n° 370564 : JurisData n° 2014-028381

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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