AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3PEA inactifs : application des prélèvements sociaux au moment de la clôture du plan

PEA inactifs : application des prélèvements sociaux au moment de la clôture du plan

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. 2015, n° 2014-1554, 22 déc. 2014, art. 20 : Journal Officiel 24 Décembre 2014, texte n° 1 En cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture d'un plan d'épargne en action (PEA), le gain net réalisé ou la rente viagère versée, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date, sont assujettis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, II, 5°, a). Le gain net est déterminé (...)

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N°3 . 2015-03-01


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