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Conditions de délivrance d'un visa fiscal sur des revenus de source étrangère

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-DJC-OA-20-30-10-10, 26 janv. 2015, § 460. – BOI-DJC-OA-20-10-10-30, 26 janv. 2015, § 190. – BOI-DJC-OA-20-10-20-20, 26 janv. 2015, § 310. – BOI-DJC-EXPC-20-40-10, 26 janv. 2015, § 85. – BOI-IR-BASE-10-10-20, 26 janv. 2015, § 135 et 137 L'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée ouvre droit à une dispense de la majoration de 25 % des BIC, des BNC ou des BA (coefficient multiplicateur de 1,25), instituée pour compenser les effets de l'intégration de l'abattement de 20 % (...)

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N°3 . 2015-03-01


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