AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Réduction d'impôt sur certaines primes d'assurances : modalités de justification de la réalité des versements

Réduction d'impôt sur certaines primes d'assurances : modalités de justification de la réalité des versements

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-40, 26 janv. 2015, § 240, 290 et 300 Les primes afférentes à certains contrats d'assurance en cas de décès garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, et à certains contrats d'assurance vie d'une durée effective d'au moins six ans, qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par (...)

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N°3 . 2015-03-01


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