AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : pas de rupture d'engagement en cas de vente des locaux en l'état futur d'achèvement

Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial : pas de rupture d'engagement en cas de vente des locaux en l'état futur d'achèvement

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-20-30-10-20, 19 déc. 2014, § 110 Les plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % à la condition que le cessionnaire s'engage à réaliser cette transformation dans un délai de trois ans à compte de la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue (CGI, art. 210 F). Le non-respect de cet engagement entraîne l'application (...)

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N°3 . 2015-03-01


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