AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Aménagement du PEA et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

Aménagement du PEA et création d'un PEA en vue du financement des PME et des ETI

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10, § 10, 15 janv. 2015. – BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20, 15 janv. 2015 Le BOFiP-Impôts est mis à jour des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifié par l'article 13 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui apporte certains aménagements au plan d'épargne en actions (PEA) et institue le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises (...)

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N°3 . 2015-03-01


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