AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Conformité à la Constitution, avec réserve, de l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un ETNC

Conformité à la Constitution, avec réserve, de l'imposition des plus-values de cession de titres et des dividendes de sociétés implantées dans un ETNC

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2 de l'article 39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145 et du a sexies-0 ter du paragraphe I de l'article 219 du Code général des impôts. D'une part, l'article 145 du (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cons. const., déc. 20 janv. 2015, n° 2014-437 QPC, Assoc. française des entreprises privées et a. : JurisData n° 2015-000873

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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