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ISF : un immeuble dit de fonction n'est pas un immeuble professionnel

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Au terme du contrôle de la déclaration ISF de deux époux, l'Administration remet en cause l'exonération dont ils se prévalaient pour des parts de SCI qui détient une villa louée à une SA. Les époux considéraient que cette villa, siège social de la SA et logement de fonction de son dirigeant constituait un bien professionnel. À tort juge la Cour de cassation. En constatant que SCI avait pour objet la propriété et la gestion de la villa, que cet immeuble permettait seulement le logement de fonction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 3 févr. 2015, n° 13-25.263 : JurisData n° 2015-001801

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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