AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3La cession de terrain à bâtir comprenant un immeuble ne pouvait être soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 691 bis ancien)

La cession de terrain à bâtir comprenant un immeuble ne pouvait être soumise au droit fixe de 125 € (CGI, art. 691 bis ancien)

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Jusqu'à la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-237, 9 mars 2010, art. 16), les terrains à bâtir acquis par des particuliers pour la construction d'immeubles d'habitation étaient écartés du champ d'application de la TVA immobilière (CGI, art. 257, 7° ancien) au profit d'une taxation aux droits d'enregistrement (CGI, 691 bis). Toutefois, cette mesure dérogatoire était en contradiction avec la directive TVA de 2006 (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006) qui prévoit que (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 13-27.454, F-P+B, Lanta et a. : JurisData n° 2015-000588

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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