AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Imputation de moins-values sur des plus-values de même nature : le Conseil d'État bouscule les règles

Imputation de moins-values sur des plus-values de même nature : le Conseil d'État bouscule les règles

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

L'article 150-0 D, 11 du Code général des impôts prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Les pertes ne peuvent être prises en compte que pour autant qu'elles résultent d'opérations imposables : lorsque les conditions d'application de l'article 150-0 A du Code général des impôts ne sont pas remplies (montant des cessions inférieur à la limite annuelle d'imposition, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e ss-sect., 4 févr. 2015, n° 364197, B. : JurisData n° 2015-001926

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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