AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Revenus de capitaux mobiliers – Transferts de fonds à l'étranger non déclarés : preuve de l'imposition antérieure des fonds même en période prescrite

Revenus de capitaux mobiliers – Transferts de fonds à l'étranger non déclarés : preuve de l'imposition antérieure des fonds même en période prescrite

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (CGI, art. 1649 A et 1649 quater A). Pour faire échec à cette présomption, il appartient au contribuable, quelle que soit la qualification juridique ou comptable que peut recevoir la somme qui est employée afin d'être transférée, d'établir que les ressources ayant contribué (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 4 févr. 2015, n° 365180, min. c/ B. : JurisData n° 2015-001928

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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