AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Taxe foncière sur les propriétés bâties : redevable en cas de mise à disposition d'un terrain à un établissement public

Taxe foncière sur les propriétés bâties : redevable en cas de mise à disposition d'un terrain à un établissement public

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre personne publique, cet établissement public doit, sauf dispositions législatives contraires ou stipulations contraires de l'acte mettant à disposition les terrains, en être regardé comme le propriétaire et redevable à ce titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 28 janv. 2015, n° 371501, Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor ; JurisData n° 2015-001449

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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