AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Évaluation des immeubles : la proximité d'une école n'est pas source de moins-value

Évaluation des immeubles : la proximité d'une école n'est pas source de moins-value

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel FAUCHER ancien consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle de leurs déclarations ISF au titre des années 2007 à 2009, l'Administration notifie à deux époux un rehaussement de valeur vénale de leur résidence principale. Rehaussement que ces derniers contestent au motif qu'il doit être tenu compte de l'environnement immédiat de leur habitation, à savoir notamment une école maternelle. La cour d'appel de Versailles valide le rappel d'impôt. Les nuisances sonores liées à la proximité d'une école doivent être relativisées dès lors que le (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Versailles, 22 janv. 2015, n° 13/00232

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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