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Retraits bancaires avant le décès justifiés

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

À la suite du contrôle sur pièces de la déclaration de succession déposée par deux neveux après le décès de leur oncle, l'administration prétend réintégrer à l'actif de succession divers retraits bancaires effectués de façon mensuelle (pour montant total de 93 400 €) intervenus dans l'année précédant le décès. À tort décide la cour d'appel de Montpellier. Même si ces retraits apparaissaient disproportionnés avec le train de vie du défunt, âgé de 80 ans et handicapé à 80 %, il résultait de l'instruction (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Montpellier, 8 janv. 2015, n° 12/02700

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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