AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Attention aux conditions d'acquisition de terrains constructibles mis en vente en 2015

Attention aux conditions d'acquisition de terrains constructibles mis en vente en 2015

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Jusqu'au 31 décembre 2015 les propriétaires qui mettront sur le marché leurs terrains constructibles pourront bénéficier d'un abattement exceptionnel de 30 % sur le montant de la plus-value réalisée. Toutefois, il conviendra de vérifier que la (ou les) cession (s) ne risquent pas d'être soumises au régime fiscal des profits des lotisseurs professionnels. Auquel cas l'abattement n'est pas applicable. À cet égard, une récente décision de la cour administrative d'appel de Lyon doit être remarquée. Entre (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 6 janv. 2015, n° 13LY03270 : JurisData n° 2015-001201

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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