AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3Plus-values sur cession de titres : non prise en compte de la valeur des actions attribuées par incorporation de réserves

Plus-values sur cession de titres : non prise en compte de la valeur des actions attribuées par incorporation de réserves

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Daniel Faucher ancien consultant au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

En décembre 2003, deux époux cèdent les 473 actions qu'ils détenaient dans le capital d'une société anonyme, dont 295 leur ont été attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation de capital par incorporation des réserves intervenue le 17 décembre 1992. Ils déclarent à cette occasion une plus-value de 2 558 483 euros. Pour déterminer cette plus-value ils tiennent compte, en tant que prix d'acquisition, non seulement de celui des actions qu'ils avaient effectivement acquises mais également (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 2 déc. 2014, n° 13LY03132

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La Revue Fiscale Notariale

N°3 . 2015-03-01


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