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Location meublée à soi-même et abus de droit

La revue fiscale du patrimoine - Mars 2015 - n° 3

Veille par Jean-Jacques Lubin fiscaliste au CRIDON de Paris

EXTRAIT *

Comité de l'abus de droit fiscal, avis, CADF/AC n° 9/2014, séance du 14 nov. 2014, aff. n° 2014-32 Les faits méritent d'être rappelés tant l'opération emprunte les voies de l'optimisation fiscale agressive. M. et Mme P. détenait la totalité d'une société immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Un appartement d'une valeur 1 750 000 € a été acquis par la société et donné à bail à titre de résidence principale aux époux P moyennant le versement d'un loyer mensuel de 8 000 €. (...)

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N°3 . 2015-03-01


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