AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Étalement de l'imposition de l'ensemble des indemnités d'abattages

BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Étalement de l'imposition de l'ensemble des indemnités d'abattages

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Instruction du 6 juin 2002 (BOI 5 E-4-02). - L'article 75-0 D du CGI, prévoyait un dispositif d'étalement et de lissage de l'imposition, qui s'appliquait aux seules indemnités attribuées en compensation de l'abattage total d'un troupeau réalisé dans le cadre de la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2001 a étendu ce dispositif à l'ensemble des indemnités attribuées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux réalisé dans (...)

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N°4 . 2002-07-01


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