AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - REVENUS FONCIERS - Suppression des régimes d'exonération des revenus des locations à des personnes défavorisées

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX (BNC) - REVENUS FONCIERS - Suppression des régimes d'exonération des revenus des locations à des personnes défavorisées

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Instruction du 6 juin 2002 (BOI 5 D-5-02, 4 F-2-02 et 5 G-7-02). - Les exonérations prévues aux articles 15 bis, 35 bis-III et 92 L du CGI en faveur des locations et sous-locations de logements nus ou meublés à des personnes défavorisées ont été supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001 par l'article 11-V de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001). Toutefois, ces exonérations continuent à s'appliquer jusqu'au terme de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


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