AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Détermination du redevable des impôts en cas d'indivision post-conjugale exploitant un fonds de commerce

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA) - Détermination du redevable des impôts en cas d'indivision post-conjugale exploitant un fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

CAA Paris 31 janvier 2002, n° 97-1324. - Les propriétaires indivis de biens affectés à une exploitation commerciale acquièrent en principe la qualité de coexploitants au regard de la loi fiscale. Il en est ainsi notamment pour des ex-époux qui ont conservé en indivision, après leur divorce, la propriété d'un fonds de commerce qu'ils avaient acquis en commun. Au cas particulier, l'un des ex-époux ne peut être regardé comme exploitant seul le fonds dans le cadre d'une entreprise individuelle dès lors (...)

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N°4 . 2002-07-01


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