AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) - Exonération des associations qui louent à des personnes défavorisées

CONTRIBUTION SUR LES REVENUS LOCATIFS (CRL) - Exonération des associations qui louent à des personnes défavorisées

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Intruction du 21 mai 2002 (BOI 5 L-4-02). - L' article 11 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275, 28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001) : • exonère de CRL les logements appartenant aux organismes sans but lucratif qui les mettent à la disposition de personnes défavorisées et qui sont agréés à cet effet par le représentant de l'État dans le département (préfet). L'obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d'une compétence dans le domaine de l'action sociale (...)

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N°4 . 2002-07-01


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