AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4ENREGISTREMENT - Droits dus par les mutuelles - Exonération des opérations de mise en conformité requises par la loi

ENREGISTREMENT - Droits dus par les mutuelles - Exonération des opérations de mise en conformité requises par la loi

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Instructions des 20 mars 2002 (BOI 7 H-I-02) et 16 mai 2002 (BOI 7 H-2-02). - Le nouveau code de la Mutualité impose aux mutuelles de séparer, en des entités juridiques distinctes, leurs activités d'assurances de celles de protection ou d'action sociale et, à l'intérieur de leurs activités d'assurances, de séparer en des entités distinctes certaines activités vie et non vie (Ord. n° 2001-350, 19 avr. 2001, art. 4). Pour prétendre être en conformité avec ce nouveau code, les mutuelles doivent avoir (...)

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N°4 . 2002-07-01


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