AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 433 ENTREPRISES NOUVELLES - Un agent immobilier est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI

33 ENTREPRISES NOUVELLES - Un agent immobilier est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

CE, 3e et 8e sous-sect., 29 avril 2002, n° 234.133. - L'article 44 sexies du CGI prévoit que " les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés ". La doctrine administrative exclue de ce régime de faveur les entreprises qui exercent une des activités mentionnées (...)

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N°4 . 2002-07-01


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