AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - Résidence secondaire

REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES - Résidence secondaire

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Cass. com., 26 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013247. - L'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction de l'importance du service rendu. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 février 2002 affirme qu'il appartient au redevable, propriétaire d'une résidence secondaire, qui réclame le (...)

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N°4 . 2002-07-01


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