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REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS - Détermination du boni imposable

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

CE, 29 avril 2002, n° 212.403. - Aux termes de l'article 161 du CGI, le boni de liquidation d'une société n'est compris dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits. Pour l'application de ces dispositions, le montant du boni qu'il convient de comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu dont a disposé un foyer fiscal, au sein duquel plusieurs personnes étaient titulaires de droits sociaux, doit (...)

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N°4 . 2002-07-01


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