AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Durée de validité de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée

Durée de validité de l'option pour le régime de la déclaration contrôlée

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 19 juin 2002 : BOI 5 G-8-02 Les contribuables percevant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et placés dans le champ d'application du régime déclaratif spécial (micro-BNC) peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cette option est désormais valable et irrévocable pour une période de deux ans, tant que les intéressés restent dans le champ d'application du régime micro-BNC. Elle est reconductible tacitement par période de (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


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