AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Commentaire de l'instruction du 30 avril 2002 relative aux conditions d'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Commentaire de l'instruction du 30 avril 2002 relative aux conditions d'assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit des sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

Chronique par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Référence: Instruction du 30 avril 2002 : BOI 7 G-5-02, 30 avril 2002 ; Dr. fisc. 2002, n° 21, II, 12838 La présente instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les sommes versées par un assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance souscrit avant le 20 novembre 1991 sont susceptibles d'être taxées aux droits de mutation par décès. Les sommes versées par un assureur dans le cadre de contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 ne sont pas soumises aux droits de mutation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


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