AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Réaménagement du régime des apports en société et apports partiels d'actif

Réaménagement du régime des apports en société et apports partiels d'actif

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 21 mai 2002 : BOI 7 H-3-02 1. L'article 12 de la loi de finances pour 1992 a modifié le régime fiscal des opérations d'apports en permettant l'enregistrement des actes constatant de telles opérations au droit fixe lorsque l' apporteur s'engage à conserver pendant cinq ans les titres remis en contrepartie de l'apport. En outre, en cas d'apport en société, l'article 85-1 de la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275,28 déc. 2001 : Journal Officiel 29 Décembre 2001) a assoupli (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement