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Exonération de la plus-value résultant de la première cession d'un logement par le contribuable non propriétaire de sa résidence principale

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 27 mars 2002 : Juris-Data n° 2002- 175548 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2002 (Dr. fisc. 2002, n° 25, comm. n° 530), la Cour Administrative d'appel de Nantes a été amenée à préciser la notion de " première cession d'un logement " visée à l'article 150-C II du CGI réalisée par le contribuable non propriétaire de sa résidence principale, ouvrant droit à une exonération de la plus-value de cession. Confirmant la position de la jurisprudence antérieure (TA Paris 7 juin 2000 : (...)

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N°4 . 2002-07-01


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