AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4Dispense de régularisation sur certains transferts de biens immeubles entre collectivités publiques

Dispense de régularisation sur certains transferts de biens immeubles entre collectivités publiques

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 17 mai 2002 : BOI 3 D-2-02 Afin d'encourager la coopération intercommunale et de faciliter sa mise en oeuvre sur le plan fiscal, l'Administration a publié une instruction qui prévoit une dispense de régularisation du droit à déduction de la TVA payée sur l'ensemble des investissements qui sont mis à disposition des collectivités locales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires d'un transfert de compétence. 1. Conformément aux objectifs poursuivis (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


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