AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4TAXE SUR LES BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE STOCKAGE (Intr. 7 juin 2002 : BOI 8 P-1-02)

TAXE SUR LES BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE STOCKAGE (Intr. 7 juin 2002 : BOI 8 P-1-02)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Les tarifs ci-dessous sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Le classement des locaux par catégorie s'effectue en fonction de leur destination au 1er janvier de l'année d'imposition. L'article 49 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a étendu les limites de la troisième circonscription, dans laquelle s'applique un tarif plus faible, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) situées dans les départements des (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2002-07-01


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