AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Déduction des droits de succession acquittés par le conjoint survivant usufruitier

BÉNÉFICES AGRICOLES (BA) - Déduction des droits de succession acquittés par le conjoint survivant usufruitier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil d'État, 3e et 8e sous-sect., 19 février 2003, req. n° 229 373. - Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de l'usufruit de biens ou de droits qui ont, par nature, un caractère professionnel constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels. Il résulte de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI que constituent des biens professionnels par nature les immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exception (...)

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N°4 . 2003-04-01


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