AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - Imposition immédiate des bénéfices en cas de cession de l'ensemble des parts d'une SNC

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - Imposition immédiate des bénéfices en cas de cession de l'ensemble des parts d'une SNC

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

CAA Nantes, 1re ch., 31 juillet 2002, req. n° 99-343 (Juris-Data n° 2002-197463 ; Dr. fisc., 2003, n° 7, comm. 113). - La cession de l'ensemble des parts d'une SNC est de nature à entraîner l'application des dispositions de l'article 201-1 du CGI qui prévoient l'imposition immédiate des résultats réalisés en cas de cession d'une entreprise industrielle et commerciale, sans qu'il y ait eu lieu de rechercher si cette cession a provoqué la dissolution de cette personne morale. L'Administration a pu (...)

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N°4 . 2003-04-01


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