AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Crédit d'impôt pour investissement en Corse

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC) - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Crédit d'impôt pour investissement en Corse

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Décret n° 2003-139, 14 février 2003 (Journal Officiel 21 Février 2003). - L'article 48 de la loi relative à la Corse a institué un crédit d'impôt pour investissement en Corse destiné à se substituer au régime fiscal de la zone franche fermée à compter du 1er janvier 2002. Ce crédit d'impôt s'applique aux investissements réalisés en Corse, entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole. Les biens éligibles sont les (...)

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N°4 . 2003-04-01


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