AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4CONTENTIEUX FISCAL - Qualité à agir d'un légataire universel pour contester l'impôt afférent à un legs particulier

CONTENTIEUX FISCAL - Qualité à agir d'un légataire universel pour contester l'impôt afférent à un legs particulier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. B, 19 septembre 2002 (Juris-Data n° 2002-199590). - Si le légataire à titre particulier est tenu à une obligation au paiement des droits de mutation à titre gratuit en vertu de l'article 1705 6° du CGI, le de cujus peut par testament le dispenser de paiement comme le lui permet l'article 1016 du Code civil, et désigner le légataire universel comme débiteur. Par conséquent, si le légataire particulier a la qualité de redevable légal, c'est le légataire universel qui est le réel débiteur (...)

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N°4 . 2003-04-01


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