AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4CONVENTIONS INTERNATIONALES - Prééminence des dispositions conventionnelles sur l'article 209 B-I du CGI

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Prééminence des dispositions conventionnelles sur l'article 209 B-I du CGI

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

TA Lille, 4e ch., 9 janvier 2003, req. n° 99-1876. - Le tribunal administratif de Lille, se fondant sur la solution retenue par le Conseil d'État dans son arrêt d'Assemblée du 28 juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 232276 : Juris-Data n° 2002-080182 ; RFN 2002, n° 6, fisc. actu 30) a jugé que les conventions fiscales signées par la France avec la Belgique d'une part, et avec le Luxembourg d'autre part, font obstacle à l'application de l'article 209 B-I du CGI (cet article prévoit que les entreprises (...)

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N°4 . 2003-04-01


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