AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4ENREGISTREMENT - Décès d'un associé d'une société familiale dont le capital est détenu par le défunt et par son héritier

ENREGISTREMENT - Décès d'un associé d'une société familiale dont le capital est détenu par le défunt et par son héritier

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Mamère, n° 3572 (JOAN Q, 3 févr. 2003, p. 776). - Il résulte des dispositions des articles 789 A et B du CGI que les transmissions par décès dentreprises bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de droits de mutation par décès. Ainsi, le premier article prévoit les conditions à respecter pour le bénéfice du régime en faveur des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'une de ces (...)

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N°4 . 2003-04-01


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