AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Taux applicable aux entreprises installées en zone franche urbaine

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) - Taux applicable aux entreprises installées en zone franche urbaine

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Vercamer, n° 6089 (JOAN Q, 10 févr. 2003, p. 1035). - Le régime du taux réduit d'IS de 19 % prévu au f du 1 de l'article 219 du CGI est réservé aux sociétés soumises à l'IS dans les conditions de droit commun. Or, les sociétés qui bénéficient des dispositions prévues à l'article 44 octies du même code, relatives au régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans les ZFU, ne sont pas soumises à l'IS dans les conditions de droit commun (...)

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N°4 . 2003-04-01


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