AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4REVENUS FONCIERS - Frais d'entretien et de remise en état de parcs ou jardins classés monuments historiques

REVENUS FONCIERS - Frais d'entretien et de remise en état de parcs ou jardins classés monuments historiques

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Réponse ministérielle Lebranchu, n° 6117 (JOAN 3 févr. 2003, p. 273). - D'une manière générale, les propriétaires de parcs ou jardins ouverts au public et classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou agréés, qui retirent de leur exploitation des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers, peuvent déduire de ces revenus les frais d'entretien et de remise en état qu'ils exposent pour la conservation de ces propriétés. Dans le cas où celles-ci ne sont pas habituellement (...)

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N°4 . 2003-04-01


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