AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4TAXE D'HABITATION - Locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires

TAXE D'HABITATION - Locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Instruction du 6 mars 2003 (BOI 6 D-2-03). - L'Administration précise dans une instruction du 6 mars 2003 les modalités d'application de l'exonération de taxe d'habitation des locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par les CROUS qui a été légalisée par la loi de finances rectificative pour 2001 (L. n° 2001-1276, 28 déc. 2001, art. 34) et étendue aux locaux gérés par des organismes assimilés au CROUS. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement