AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (TLE) - Modalités de recouvrement

TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT (TLE) - Modalités de recouvrement

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

CAA Bordeaux, 2 juillet 2002 (Juris-Data n° 2002-198533). - Il découle des modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe locale d'équipement, qu'il incombe au responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département de procéder, en application des dispositions de l'article 317 septies A de l'annexe Il au CGI, à la liquidation de cette imposition et de communiquer au redevable, en vertu de l'article 198 octies de l'annexe IV audit code, un exemplaire de la fiche de liquidation. (...)

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N°4 . 2003-04-01


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