AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4TAXE SPÉCIALE ET TAXES PARAFISCALES - Institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

TAXE SPÉCIALE ET TAXES PARAFISCALES - Institution d'une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Intruction du 4 mars 2003 (BOI 3 P-1-03). - Compte tenu de la suppression par la loi de finances pour 2003 (L. n° 2002-1575, 30 déc. 2002) de certaines taxes parafiscales versées au profit de l'ANDA, l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2002 (L. n° 2002-1576, 30 déc. 2002 ; RFN 2003, fisc. actu 3) a institué, à compter du 1er janvier 2003, une taxe fiscale unique dite " taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles " due par ces mêmes exploitants à l'exception de ceux (...)

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N°4 . 2003-04-01


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