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FISCALITÉ DES ENTREPRISES - Lancement de consultations publiques sur une réforme tendant à unifier la fiscalité des sociétés dans l'Union européenne

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Communiqué Commission européenne, 4 mars 2003. - La Commission européenne a engagé des consultations ouvertes sur deux projets concernant la fiscalité des sociétés dans l'Union européenne. Le premier porte sur une éventuelle utilisation des normes comptables internationales (IAS) comme base de définition d'une assiette d'imposition paneuropéenne consolidée applicable aux sociétés. Le second est un projet pilote d'" imposition dans l'État membre d'origine " à destination des petites et moyennes entreprises, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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