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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Communiqué Conseil des ministres du 12 mars 2003 (http ://www.premier-ministre.gouv.fr). - Le projet de loi de programme pour l'outre-mer a été présenté en Conseil des ministres le 12 mars 2003 et déposé sur le bureau du Sénat le 18 mars 2003 (Sénat, n° 214, 18 mars 2003). Ce texte visant à promouvoir un développement économique de l'outre-mer envisage notamment de favoriser la relance de l'investissement privé, grâce à un dispositif de défiscalisation d'une durée de quinze ans (soit jusqu'au 31 (...)

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N°4 . 2003-04-01


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