AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4Prorogation du délai d'option pour le régime d 'exonération applicable dans les zones franches urbaines

Prorogation du délai d'option pour le régime d 'exonération applicable dans les zones franches urbaines

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 12 février 2003 : BOI 4 A-1-03 L'Administration a décidé d'admettre que les entreprises nouvelles qui se sont créées dans une zone franche urbaine (ZFU) en 2002 et qui n'ont pas eu la possibilité d'exercer l'option pour le régime des ZFU puissent exercer cette option jusqu'au 30 avril 2003. 1. L'article 44 octies du CGI prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales et des professionnels exerçant une (...)

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N°4 . 2003-04-01


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