AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4Prestation compensatoire sous forme de rente : non déductible du revenu brut global

Prestation compensatoire sous forme de rente : non déductible du revenu brut global

La Revue Fiscale Notariale - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Frédéroc DOUET

EXTRAIT *

Référence : TA Pau, 31 oct. 2002 : Juris-Data n° 2002-196224 Une prestation compensatoire qui revêt la forme d'une rente et non d'un capital, ne peut dès lors être regardée fiscalement comme le versement échelonné d'un capital déguisé en rente, bien qu'elle ne soit pas indexée et que sa durée n'excède pas trois ans. Note 1(...) • Considérant qu'aux termes de l'article 156 du Code général des impôts : "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°4 . 2003-04-01


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